Décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019

Art. 4

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Extension de l'habilitation des publications de presse pour les annonces légales

Résumé. Les publications de presse et les services en ligne peuvent recevoir des annonces légales pour les années 2020 et 2021, même s'ils ne sont pas habilités dans tous les départements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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