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Extension de l'habilitation des publications de presse pour les annonces légales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019Art. 4
Décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019Art. 4
Source : Légifrance
Modification d'un décret pour étendre sa validité
Décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020 · art. 1
Prolongation de la publication des annonces légales pour les journaux
Décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020 · art. 2
Dérogations pour les annonces légales en 2020
Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 · art. 4 (M)