Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0236 du 27 septembre 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019
Art. 4