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Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020

relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de discipline dans les lycées agricoles

Résumé. Un décret change les règles de discipline dans les lycées agricoles à partir du 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6231-2 (Missions des centres de formation d'apprentis) ;

Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 30 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles disciplinaires dans les lycées agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles de discipline dans les lycées agricoles, en créant de nouvelles procédures et en supprimant certaines anciennes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R811-4 : Application des règles aux établissements agricoles publics
→ Version 4 : Simplification des exclusions
Code rural et de la pêche maritimeArt. R811-23 : Rôle du conseil d'administration dans les établissements agricoles
→ Version 6 : Ajout d'une compétence relative à la commission éducative
Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Le conseil de l'éducation et de la formation
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R811-4, Art. R811-23, Sct. Paragraphe 2 : Le conseil de l'éducation et de la formation, Sct. Paragraphe 3 : Le directeur de l'établissement public local., Art. R811-26, Sct. Paragraphe 4 : Les centres composant l'établissement public local, Art. R811-28, Art. R811-30

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 bis : Régime disciplinaireCode rural et de la pêche maritimeArt. R811-83-1 : Définition des élèves en enseignement agricoleCode rural et de la pêche maritimeArt. R811-83-2 : Procédure disciplinaire dans les établissements agricoles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire , Art. R811-83-1, Art. R811-83-2, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions disciplinaires , Art. R811-83-3, Art. R811-83-4, Sct. Paragraphe 2 : La commission éducative , Art. R811-83-5, Sct. Paragraphe 3 : Le conseil de discipline du lycée , Art. R811-83-6, Art. D811-83-7, Art. D811-83-8, Sct. Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire , Art. R811-83-9, Art. D811-83-10, Art. D811-83-11, Art. D811-83-12, Art. D811-83-13, Art. D811-83-14, Art. D811-83-15, Art. D811-83-16, Art. D811-83-17, Art. D811-83-18, Art. D811-83-19, Art. D811-83-20, Sct. Paragraphe 5 : Appel , Art. R811-83-21, Art. D811-83-22, Art. R811-83-23, Art. R811-83-24

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret sur la discipline dans les établissements scolaires

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, appliquant une nouvelle mesure de responsabilisation aux procédures disciplinaires pour les faits commis après cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La mesure de responsabilisation prévue au 3° de l'article R. 811-83-3 s'applique aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis postérieurement à cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3