En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret sur la discipline dans les établissements scolaires
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La mesure de responsabilisation prévue au 3° de l'article R. 811-83-3 s'applique aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis postérieurement à cette date.