Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La mesure de responsabilisation prévue au 3° de l'article R. 811-83-3 s'applique aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis postérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret sur la discipline dans les établissements scolaires

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, appliquant une nouvelle mesure de responsabilisation aux procédures disciplinaires pour les faits commis après cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La mesure de responsabilisation prévue au 3° de l'article R. 811-83-3 s'applique aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis postérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance