Décret n°2020-1150 du 17 septembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°77-742 du 30 juin 1977

Art. 1

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Modification des obligations de notification lors de la vente d'un appartement

Résumé. La notification de la première vente d'un appartement doit maintenant inclure les occupants effectifs, sauf pour les locataires ou occupants dont le bail est postérieur à la division de l'immeuble.

A modifié les dispositions suivantes :

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