Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de notification lors de la vente d'un appartement
Résumé. La notification de la première vente d'un appartement doit maintenant inclure les occupants effectifs, sauf pour les locataires ou occupants dont le bail est postérieur à la division de l'immeuble.
A modifié les dispositions suivantes :