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Décret n°2020-1150 du 17 septembre 2020

portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de notification pour la vente d'appartements

Résumé. Un décret précise que la notification de la première vente d'un appartement doit inclure les occupants effectifs, sauf pour les locataires récents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, notamment son article 1er,

Décrète :

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Modification des obligations de notification lors de la vente d'un appartement

Résumé. La notification de la première vente d'un appartement doit maintenant inclure les occupants effectifs, sauf pour les locataires ou occupants dont le bail est postérieur à la division de l'immeuble.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 septembre 2020

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement et le logement.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2020

Décret n°2020-1150 du 17 septembre 2020
Article 1
Article 2