Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°77-742 du 30 juin 1977 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0229 du 19 septembre 2020
Décret n°2020-1150 du 17 septembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, notamment son article 1er,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili