Décret n°77-742 du 30 juin 1977

Article 1

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Article 1

La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au locataire ou à l'occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1977 · Dernière version le 20 septembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification obligatoire avant vente d'un appartement

Résumé. Avant de vendre un appartement, le propriétaire doit prévenir le locataire ou l'occupant de bonne foi qui vit déjà dans les lieux.

La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au locataire ou à l'occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1150 du 17 septembre 2020art. 1 : Modification des obligations de notification lors de la vente d'un appartement

En résumé. La notification de la première vente d'un appartement doit désormais être faite même si le locataire occupe les lieux, et cette obligation ne s'applique plus aux locataires dont le bail est postérieur à la division de l'immeuble.

En vigueur du samedi 9 juillet 1977 au samedi 19 septembre 2020

Source : Légifrance