Décret n°2020-1137 du 16 septembre 2020

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Application du décret sur les mandats des ordres nationaux

Résumé. Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés de faire respecter ce décret sur les mandats des membres des conseils des ordres nationaux.

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Source : Légifrance