Décret n°2020-1135 du 15 septembre 2020

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article D. 45 du code de procédure pénale (Organisation des étapes préalables au procès devant la cour d'assises) :
1° Les notations des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale par le procureur général, pour leurs activités au cours des années 2018 à 2020, sont établies et transmises à leurs autorités hiérarchiques avant le 15 juin 2021 ;
2° Les notations des officiers de police judiciaire de la police nationale, pour leurs activités au cours des années 2019 à 2021, par le procureur général sont établies et transmises à leurs autorités hiérarchiques avant le 15 juin 2022.
Si les notations des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, pour leurs activités au cours des années 2018 à 2019, ont été établies et transmises avant le 15 juin 2020, les notations suivantes portent sur leurs activités au cours des années 2020 à 2022 et sont établies et transmises avant le 15 juin 2023.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Report des évaluations des officiers de police judiciaire

Résumé. Un décret modifie les dates limites pour l'évaluation des officiers de police judiciaire, en reportant celles-ci pour la gendarmerie nationale et la police nationale.

Par dérogation à l'article D. 45 du code de procédure pénale (Organisation des étapes préalables au procès devant la cour d'assises) :
1° Les notations des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale par le procureur général, pour leurs activités au cours des années 2018 à 2020, sont établies et transmises à leurs autorités hiérarchiques avant le 15 juin 2021 ;
2° Les notations des officiers de police judiciaire de la police nationale, pour leurs activités au cours des années 2019 à 2021, par le procureur général sont établies et transmises à leurs autorités hiérarchiques avant le 15 juin 2022.
Si les notations des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, pour leurs activités au cours des années 2018 à 2019, ont été établies et transmises avant le 15 juin 2020, les notations suivantes portent sur leurs activités au cours des années 2020 à 2022 et sont établies et transmises avant le 15 juin 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020

Source : Légifrance