Décret n°2020-1135 du 15 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020

Source : Légifrance