Décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020

Article 4

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Article 4

L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours prévues au 3° du B de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé est suspendue.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Suspension d'épreuves facultatives dans les concours territoriaux

Résumé. Un décret suspend temporairement certaines épreuves facultatives pour les concours de la fonction publique territoriale.

L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours prévues au 3° du B de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé est suspendue.

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