Décret n°2020-1134 du 15 septembre 2020

Article 9

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Article 9

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles, qui seront publiées officiellement.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020

Source : Légifrance