Décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Application du décret aux nouveaux investissements

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux investissements commencés après le 30 septembre 2020.

Le présent décret est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2020

Source : Légifrance