Abrogé1 janvier 2023
Créé le 10 septembre 2020
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1117 du 8 septembre 2020
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du jeudi 10 septembre 2020 au samedi 31 décembre 2022