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Décret n°2020-111 du 11 février 2020

fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Résumé. En 2020, les entreprises de travail temporaire à Mayotte doivent avoir une garantie financière d'au moins 97 541 euros pour assurer le paiement des salaires et cotisations en cas de défaillance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 1251-50 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et L. 1524-11 (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 24 décembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 février 2020

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Garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte en 2020

Résumé. En 2020, les entreprises de travail temporaire à Mayotte doivent avoir une garantie financière d'au moins 97 541 euros.

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte) est fixé pour l'année 2020 à 97 541 euros.

En vigueur depuis le 13 février 2020

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret confie aux ministres du travail et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2020

Décret n°2020-111 du 11 février 2020
Article 1
Article 2