Le présent décret s'applique aux pensions de retraite servies par l'Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.

Les pensions servies par l'Etablissement national des invalides de la marine à leurs affiliés ressortissants des pays ou territoires mentionnés à l'article 1er ou, le cas échéant, à leurs conjoints survivants et à leurs orphelins, sont calculées selon les mêmes modalités que les pensions de même nature servies aux ressortissants français en application du code des transports ou, le cas échéant, du décret du 17 juin 1938 susvisé.

Les pensions mentionnées à l'article 2 sont révisées à compter de la publication du présent décret sur la base des taux de revalorisation applicables aux pensions de mêmes nature servies aux ressortissants français applicables depuis le 1er janvier 2011.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.