JORF n°0216 du 4 septembre 2020

Article 10

Article 10

Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps.


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Version 1

Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps.