Abrogé25 mai 2025
Abrogé par Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 13
Créé le 3 septembre 2020
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 25 mai 2025
Abrogé parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 13
En vigueur du jeudi 3 septembre 2020 au samedi 24 mai 2025