Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020

Article 4

Créé le 3 septembre 2020

Le haut-commissaire au plan est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement. Les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits au budget du Premier ministre.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 mai 2025

Abrogé parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 13

En vigueur du jeudi 3 septembre 2020 au samedi 24 mai 2025