Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020

Article 4

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Article 4

Le haut-commissaire au plan est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement. Les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits au budget du Premier ministre.

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Créé le 3 septembre 2020 · Abrogé le 25 mai 2025

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Gestion administrative et financière du haut-commissaire au plan

Résumé. Le haut-commissaire au plan est géré par le secrétariat général du Gouvernement et ses dépenses sont payées par le budget du Premier ministre.

Le haut-commissaire au plan est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au secrétariat général du Gouvernement. Les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits au budget du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 septembre 2020 au samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance