Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020

Article 3

Créé le 3 septembre 2020

Les frais de déplacement et de séjour du haut-commissaire ainsi que ceux de ses collaborateurs peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 mai 2025

Abrogé parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 13

En vigueur du jeudi 3 septembre 2020 au samedi 24 mai 2025