Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020

Article 2

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Article 2

Le haut-commissaire au plan est nommé par décret en conseil des ministres.

Il dispose du concours de France Stratégie et des administrations et services de l'Etat susceptibles de contribuer à l'accomplissement de sa mission.

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Créé le 3 septembre 2020 · Abrogé le 25 mai 2025

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Nomination du haut-commissaire au plan

Résumé. Le haut-commissaire au plan est nommé par le gouvernement et aide à organiser les réflexions sur l'avenir du pays.

Le haut-commissaire au plan est nommé par décret en conseil des ministres.

Il dispose du concours de France Stratégie et des administrations et services de l'Etat susceptibles de contribuer à l'accomplissement de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 septembre 2020 au samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance