JORF n°0214 du 2 septembre 2020

Article 2

Article 2

Le haut-commissaire au plan est nommé par décret en conseil des ministres.
Il dispose du concours de France Stratégie.


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Version 1

Le haut-commissaire au plan est nommé par décret en conseil des ministres.

Il dispose du concours de France Stratégie.