Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020

Article 2

Créé le 3 septembre 2020

Le haut-commissaire au plan est nommé par décret en conseil des ministres.

Il dispose du concours de France Stratégie et des administrations et services de l'Etat susceptibles de contribuer à l'accomplissement de sa mission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 mai 2025

Abrogé parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 13

En vigueur du jeudi 3 septembre 2020 au samedi 24 mai 2025