Créé le 30 août 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 9 → Version 2Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 19 → Version 2Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 27 → Version 3Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 32 → Version 2Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 35 → Version 3Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 36 → Version 3Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 42 → Version 2Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 45 → Version 2Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. null
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 9, Art. 19, Art. 27, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 42, Art. 45, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 39 → Version 2Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 39 EUS → Version 1
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 39, Art. 39 EUS
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.