Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D425-20-1 > >
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1 créé
JORF n°0210 du 28 août 2020
Décret n°2020-1092 du 27 août 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-16 à L. 425-20 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 février 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 février au 3 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili