Décret n°2020-1090 du 25 août 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5125-54

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'écriture manuelle pour interdire le remplacement d'un médicament

Résumé. Un médecin peut maintenant interdire le remplacement d'un médicament prescrit sans écrire manuellement 'Non substituable' sur l'ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance