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Décret n°2020-1090 du 25 août 2020

portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé

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Simplification des règles sur les médicaments remboursés

Résumé. Un décret simplifie les règles sur les médicaments remboursés par l'assurance maladie et permet aux médecins de mieux contrôler le remplacement des médicaments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 modifié relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 2019-856 du 20 août 2019 (Modification des règles de certification des logiciels médicaux et ajustement des indemnités journalières) relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 juin 2020 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 12 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de remboursement des médicaments

Résumé. Un décret modifie les règles sur les médicaments remboursés par l'assurance maladie, en supprimant certaines conditions et en simplifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R160-17 : Exonérations de participation aux frais de santé
→ Version 7 : Pas de modification
Code de la sécurité socialeArt. R161-48-1 : Transmission des informations des ordonnances
→ Version 2 : Correction d’une référence erronée
Code de la sécurité socialeArt. R161-71-1 : Composition et rôle de la commission d'évaluation économique et de santé publique
→ Version 4 : Suppression de la condition sur la liste d’usagers
- Code de la sécurité sociale.
Art. R160-17, Art. R161-48-1, Art. R161-71-1, Art. R161-71-2, Art. R161-71-3, Art. R162-20, Art. R163-2, Art. R163-3, Art. R163-4, Art. R163-5, Art. R163-7, Art. R163-8, Art. R163-9, Art. R163-11, Art. R163-11-1, Art. R163-12, Art. R163-13, Art. R163-14, Art. R163-14-2, Art. R163-14-3, Art. R163-14-4, Art. R163-14-5, Art. R163-14-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R163-15 : Composition et rôle de la commission de la transparence pour les médicaments
→ Version 11 : Suppression du mécanisme de sélection par liste
Code de la sécurité socialeArt. R163-16 : Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursement
→ Version 7 : Réduction du quorum et suppression des procédures liées aux renouveaux
Code de la sécurité socialeArt. R163-18 : Évaluation des médicaments pour le remboursement
→ Version 8 : Suppression du point 3 et ajout de la description des modalités d’utilisation
- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-15, Art. R163-16, Art. R163-18, Art. R163-19, Art. R163-21, Art. R163-28, Art. R163-32-1, Art. R165-4, Art. R165-4-2, Art. R165-5, Art. R165-6, Art. R165-7, Art. R165-9, Art. R165-11, Art. R165-11-1, Art. R165-15, Art. R165-18, Art. R165-19, Art. R165-82, Art. R165-94

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'écriture manuelle pour interdire le remplacement d'un médicament

Résumé. Un médecin peut maintenant interdire le remplacement d'un médicament prescrit sans écrire manuellement 'Non substituable' sur l'ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2020

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Certification transitoire des logiciels d'aide à la prescription médicale

Résumé. Les logiciels d'aide à la prescription médicale restent certifiés selon les anciennes règles jusqu'à l'adoption de nouvelles normes, avec des exigences de sécurité, conformité et efficacité.

I. - A. - Les décisions de certification de logiciel d'aide à la prescription médicale délivrées sur la base de la procédure et des référentiels de la Haute Autorité de santé en vigueur avant le 12 juillet 2018 restent applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la publication des nouveaux référentiels mentionnées au B et, au plus tard, jusqu'au 1er octobre 2021.
B. - A titre transitoire, jusqu'à la publication au Journal officiel de la République française des référentiels de la Haute Autorité de santé établis en application des dispositions du décret du 20 août 2019 susvisé (Modification des règles de certification des logiciels médicaux et ajustement des indemnités journalières), et, au plus tard, jusqu'au 1er octobre 2021, les décisions de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale sont rendues sur la base d'une procédure de certification établie et rendue publique par la Haute Autorité de santé.
Dans le cadre de cette procédure, le logiciel d'aide à la prescription médicale est certifié au regard d'un référentiel établi par la Haute Autorité de santé, publié au Journal officiel de la République française, et prévoyant :
1° Des exigences minimales de sécurité, portant notamment sur l'absence de toute information étrangère à la prescription et de publicité de toute nature ainsi que sur sa qualité ergonomique ;
2° Des exigences minimales de conformité de la prescription aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique de la prescription médicamenteuse ;
3° Des exigences minimales d'efficience assurant la diminution du coût du traitement à qualité égale ;
4° La prescription en dénomination commune, telle que définie au 5° de l'article R. 5121-1 du code de la santé publique (Définitions des termes liés aux médicaments) ;
5° Une information sur le médicament issue d'une base de données sur les médicaments agréée par la Haute Autorité de santé ;
6° Des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de l'élaboration de ce logiciel.
C. - Les organismes certificateurs mentionnés au premier alinéa du IV de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Haute Autorité de santé dans la certification des logiciels médicaux) transmettent la décision de certification, concomitamment à l'éditeur du logiciel, à la Haute Autorité de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale est délivrée pour une durée couvrant la période transitoire définie au B.
La Haute Autorité de santé peut demander copie des rapports d'audit ayant servi à la certification rédigée par les organismes certificateurs. Ces organismes les lui transmettent dans un délai d'un mois suivant sa demande.
D. - Les articles R. 161-76-7 (Publication des logiciels certifiés pour la prescription et la dispensation de médicaments) et R. 161-76-8 (Recertification des logiciels médicaux en cas de modification) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 20 août 2019 susvisé (Modification des règles de certification des logiciels médicaux et ajustement des indemnités journalières), sont applicables à la procédure transitoire définie au présent I.
II. - L'article R. 163-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'inscription des médicaments remboursables), dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable aux médicaments génériques et biosimilaires pour lesquelles la demande d'inscription sur la liste des médicaments agréés aux collectivités est en cours d'instruction par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du même code (Composition et rôle de la commission de la transparence pour les médicaments) à la date de publication du présent décret.
III. - Le 3° du II de l'article R. 163-7 du code de la sécurité sociale (Radiation des médicaments des listes de remboursement), dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable aux spécialités qui ne sont pas régulièrement exploitées depuis au moins un an à la date de publication du présent décret.
IV. - L'article R. 163-11-1 du code de la sécurité sociale (Délais de transition pour les modifications de prix des médicaments), dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er octobre 2020.

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Suppression d'une règle pour les médicaments nouvellement inscrits

Résumé. Le décret supprime une règle qui concernait les médicaments nouvellement inscrits sur une liste spécifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-915 du 27 octobre 1999Art. 3
- Décret n°99-915 du 27 octobre 1999
Art. 3

En vigueur depuis le 28 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des finances, de la santé et des comptes publics d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2020

Décret n°2020-1090 du 25 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5