L'article D. 3132-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « quatre-vingt-dix jours », sont ajoutés les mots : « par décision du directeur général de l'Agence nationale de santé publique et à cent-quatre-vingt jours par arrêté du ministre chargé de la santé » ;

2° Au II :

a) Après les mots : « quarante jours », sont ajoutés les mots : « par décision du directeur général de l'Agence nationale de santé publique » ;

b) Le second alinéa est supprimé.