Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3132-4 > >
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1 modifié
JORF n°0208 du 26 août 2020
Décret n°2020-1087 du 25 août 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Décrète :
Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran