Décret n°2020-1084 du 24 août 2020

Article 4

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Article 4

Pour l'application des seuils définis à l'article 3 (Conditions pour les grandes entreprises afin d'obtenir une aide financière), l'effectif salarié de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 6243-1-1 du code du travail (Calcul de l'effectif salarié pour les aides à l'apprentissage).

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En vigueur depuis le 26 août 2020

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Calcul de l'effectif salarié pour les aides à la formation

Résumé. L'article précise comment calculer le nombre de salariés pour déterminer si une entreprise peut bénéficier d'une aide financière pour les contrats de professionnalisation.

Pour l'application des seuils définis à l'article 3 (Conditions pour les grandes entreprises afin d'obtenir une aide financière), l'effectif salarié de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 6243-1-1 du code du travail (Calcul de l'effectif salarié pour les aides à l'apprentissage).

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