Décret n°2020-1083 du 21 août 2020

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux articles D. 551-4 (Procédure de mise en conformité et retrait de reconnaissance des organisations de producteurs) et D. 552-2 (Procédure en cas de manquement des organisations de producteurs) du code rural et de la pêche maritime, si, en 2020, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs n'est pas en mesure, pour des raisons liées à la pandémie de covid-19, de prendre des mesures correctives dans le délai qui lui a été imparti, l'autorité compétente peut prolonger le délai fixé pour l'adoption de ces mesures correctives jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.

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En vigueur depuis le 24 août 2020

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Prolongation des délais pour les mesures correctives en raison du Covid-19

Résumé. En 2020, les organisations de producteurs peuvent avoir plus de temps pour corriger leurs problèmes à cause du Covid-19.

Par dérogation aux articles D. 551-4 (Procédure de mise en conformité et retrait de reconnaissance des organisations de producteurs) et D. 552-2 (Procédure en cas de manquement des organisations de producteurs) du code rural et de la pêche maritime, si, en 2020, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs n'est pas en mesure, pour des raisons liées à la pandémie de covid-19, de prendre des mesures correctives dans le délai qui lui a été imparti, l'autorité compétente peut prolonger le délai fixé pour l'adoption de ces mesures correctives jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.

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En vigueur depuis le lundi 24 août 2020

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