Décret n°2020-1083 du 21 août 2020

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux articles D. 551-23 à D. 551-30, D. 551-37 à D. 551-40, D. 551-41, D. 551-45, D. 551-46, D. 551-49, D. 551-53 et D. 552-5 du même code, il n'est pas tenu compte de l'année 2020 pour l'appréciation du respect des critères de reconnaissance relatifs au nombre minimal de producteurs membres et au volume minimal de production.

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En vigueur depuis le 24 août 2020

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Dispense des critères de reconnaissance pour les organisations de producteurs en 2020

Résumé. En 2020, les règles habituelles sur le nombre de producteurs et la production minimale ne s'appliquent pas à cause du Covid-19.

Par dérogation aux articles D. 551-23 à D. 551-30, D. 551-37 à D. 551-40, D. 551-41, D. 551-45, D. 551-46, D. 551-49, D. 551-53 et D. 552-5 du même code, il n'est pas tenu compte de l'année 2020 pour l'appréciation du respect des critères de reconnaissance relatifs au nombre minimal de producteurs membres et au volume minimal de production.

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En vigueur depuis le lundi 24 août 2020

Source : Légifrance