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Décret n°2020-1083 du 21 août 2020

relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assouplissement des règles pour les organisations de producteurs en 2020

Résumé. En 2020, les organisations de producteurs agricoles ont plus de flexibilité pour s'adapter aux difficultés causées par le Covid-19.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et L. 552-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles),

Décrète :

En vigueur depuis le 24 août 2020

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Prolongation des délais pour les mesures correctives en raison du Covid-19

Résumé. En 2020, les organisations de producteurs peuvent avoir plus de temps pour corriger leurs problèmes à cause du Covid-19.

Par dérogation aux articles D. 551-4 (Procédure de mise en conformité et retrait de reconnaissance des organisations de producteurs) et D. 552-2 (Procédure en cas de manquement des organisations de producteurs) du code rural et de la pêche maritime, si, en 2020, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs n'est pas en mesure, pour des raisons liées à la pandémie de covid-19, de prendre des mesures correctives dans le délai qui lui a été imparti, l'autorité compétente peut prolonger le délai fixé pour l'adoption de ces mesures correctives jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.

En vigueur depuis le 24 août 2020

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Dispense des critères de reconnaissance pour les organisations de producteurs en 2020

Résumé. En 2020, les règles habituelles sur le nombre de producteurs et la production minimale ne s'appliquent pas à cause du Covid-19.

Par dérogation aux articles D. 551-23 à D. 551-30, D. 551-37 à D. 551-40, D. 551-41, D. 551-45, D. 551-46, D. 551-49, D. 551-53 et D. 552-5 du même code, il n'est pas tenu compte de l'année 2020 pour l'appréciation du respect des critères de reconnaissance relatifs au nombre minimal de producteurs membres et au volume minimal de production.

En vigueur depuis le 24 août 2020

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le lundi 24 août 2020

Décret n°2020-1083 du 21 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3