Décret n°2020-1073 du 18 août 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe du tribunal administratif avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en application des dispositions de ce décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation rétroactive des signatures administratives

Résumé. Un décret valide les signatures des préfets sur des documents administratifs même avant son entrée en vigueur.

Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe du tribunal administratif avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en application des dispositions de ce décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2020

Source : Légifrance