Décret n°2020-1073 du 18 août 2020

Article 4

Créé le 21 août 2020

Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe du tribunal administratif avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en application des dispositions de ce décret.

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En vigueur depuis le vendredi 21 août 2020