En vigueur depuis le 16 août 2020
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Dates d'application des modifications du décret sur les médias publics
Le 12° de l'article 2 (Modification des dispositions annexes d'un décret) entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Les 2° à 5°, les 7°, 8° et 13° de l'article 2 (Modification des dispositions annexes d'un décret), le 5° de l'article 7 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et l'article 13 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) entrent en vigueur le 20 août 2021.