Créé le 14 août 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 3 → Version 3Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 29 → Version 2Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 44 → Version 2Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 50 → Version 3Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. nullDécret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. null
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 3, Art. 29, Art. 44, Art. 50, Art. null, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Sct. Annexe 2 ter
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Sct. Annexe 2 ter
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.