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Décret n°2020-1012 du 7 août 2020

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Décret n°2020-1012 du 7 août 2020

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AI quinquies A → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale., Art. 46 AI quinquies A

Effets de cet article

cite

 chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts Code général des impôts, CGI.

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