Décret n°2020-1012 du 7 août 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale., Art. 46 AI quinquies A

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Création du seuil de chiffre d'affaires pour une réduction d'impôt

Résumé. Un article de loi fixe à 250 000 € le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier d'une réduction d'impôt pour les entreprises d'utilité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AI quinquies A : Seuil de chiffre d'affaires pour une réduction d'impôt
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale., Art. 46 AI quinquies A

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