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Décret n°2020-1012 du 7 août 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AA, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 137,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AI quinquies A → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale., Art. 46 AI quinquies A

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2 créés

2 cités

Article 2

Créé le 10 août 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Décret n°2020-1012 du 7 août 2020
Article 1
Article 2