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Décret n°2020-1012 du 7 août 2020

pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Seuil de chiffre d'affaires pour une réduction d'impôt

Résumé. Ce décret fixe à 250 000 € le chiffre d'affaires pour bénéficier d'une réduction d'impôt pour les entreprises utiles socialement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AA, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 137 (Modification des critères d'éligibilité pour la réduction d'impôt sur le revenu),

Décrète :

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Création du seuil de chiffre d'affaires pour une réduction d'impôt

Résumé. Un article de loi fixe à 250 000 € le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier d'une réduction d'impôt pour les entreprises d'utilité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AI quinquies A : Seuil de chiffre d'affaires pour une réduction d'impôt
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale., Art. 46 AI quinquies A

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Décret n°2020-1012 du 7 août 2020
Article 1
Article 2