Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AA, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 137,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale., Art. 46 AI quinquies A > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire