Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du seuil de chiffre d'affaires pour une réduction d'impôt
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 6° bis A : Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale., Art. 46 AI quinquies A
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