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6° bis A

Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale

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Article 46 AI sexies

Réduction d'impôt pour emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 AI quinquies A

Article 46 AI quinquies A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du seuil de chiffre d'affaires pour l'application de la réduction d'impôt

Résumé Le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier d'une réduction d'impôt est de 250 000 €, et la durée de dix ans commence quand ce seuil est dépassé pour la première fois.

Pour l'application du b du 2° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice.

La durée de dix ans prévue au même b du 2° court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.

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Version 1

Pour l'application du b du 2° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice.

La durée de dix ans prévue au même b du 2° court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.