Décret n°2020-1000 du 6 août 2020

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions du présent décret, la transmission des actes mentionnés au II de l'article 171 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est régie par les dispositions du décret du 11 juillet 2012 susvisé (Sécurisation des transmissions administratives en Polynésie française).

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En vigueur depuis le 9 août 2020

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Transmission des actes administratifs en Polynésie française

Résumé. Un décret précise que la transmission des actes administratifs en Polynésie française se fait selon les règles établies par un décret de 2012.

Par dérogation aux dispositions du présent décret, la transmission des actes mentionnés au II de l'article 171 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est régie par les dispositions du décret du 11 juillet 2012 susvisé (Sécurisation des transmissions administratives en Polynésie française).

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Source : Légifrance