Décret n°2020-1000 du 6 août 2020

Article 4

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Article 4

Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 (Télétransmission en Polynésie française) lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des documents transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er (Utilisation obligatoire de systèmes électroniques homologués en Polynésie française). Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite aux autorités concernées. Il est dès lors procédé à la transmission des documents sur support papier.

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En vigueur depuis le 9 août 2020

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Suspension de la télétransmission en cas de dysfonctionnement

Résumé. Le haut-commissaire peut arrêter temporairement l'utilisation de la télétransmission si elle ne fonctionne pas correctement ou ne respecte plus les règles, et les documents doivent alors être envoyés sur papier.

Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 (Télétransmission en Polynésie française) lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des documents transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er (Utilisation obligatoire de systèmes électroniques homologués en Polynésie française). Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite aux autorités concernées. Il est dès lors procédé à la transmission des documents sur support papier.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Source : Légifrance