En vigueur depuis le 9 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension de la télétransmission en cas de dysfonctionnement
Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 (Télétransmission en Polynésie française) lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des documents transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er (Utilisation obligatoire de systèmes électroniques homologués en Polynésie française). Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite aux autorités concernées. Il est dès lors procédé à la transmission des documents sur support papier.