Décret n°2019-998 du 27 septembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016

Art. 22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnité pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Résumé. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent bénéficier d'une indemnité basée sur leur ancien emploi, même sans six ans d'ancienneté s'ils étaient divisionnaires avant fin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance