En vigueur depuis le 30 septembre 2019
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n°2019-998 du 27 septembre 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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En vigueur depuis le 30 septembre 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2019
Source : Légifrance