Décret n°2019-998 du 27 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016

Art. 21

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Modification des conditions pour le maintien du montant de référence des ingénieurs du contrôle

Résumé. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent conserver leur montant de référence lors d'un changement d'affectation s'ils remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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