Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0227 du 29 septembre 2019
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016
Art. 12