Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019

Article 16

Créé le 28 septembre 2019

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 2019