Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 > > Art. 5 > >
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1 modifié
2 cités
JORF n°0223 du 25 septembre 2019
Décret n°2019-981 du 24 septembre 2019
Le Premier ministre,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale des 21 février 2019 et 12 juin 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 > > Art. 7 bis > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 > > Art. 7 ter > >
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1 créé
Article 4
Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
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Article 5
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt