Décret n°2019-981 du 24 septembre 2019

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret pour la rentrée scolaire

Résumé. Un décret entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2019.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

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