Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-980 du 24 septembre 2019

abrogeant le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'acquisition pour les aéroports

Résumé. Ce décret supprime les anciennes règles sur l'acquisition de terrains pour les futurs aéroports.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des règles d'acquisition pour un projet d'aérodrome

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2007 qui définissaient le périmètre pour un futur aérodrome et les règles d'acquisition des immeubles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 26 septembre 2019

Décret n°2019-980 du 24 septembre 2019
Article 1
Article 2