Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des règles d'acquisition pour un projet d'aérodrome
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-69 du 19 janvier 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
abrogeant le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-69 du 19 janvier 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
1 cité
En vigueur depuis le 26 septembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
En vigueur depuis le jeudi 26 septembre 2019