Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-69 du 19 janvier 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
1 cité
JORF n°0223 du 25 septembre 2019
Décret n°2019-980 du 24 septembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari