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Décret n°2019-975 du 20 septembre 2019

relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats d'économies d'énergie pour les installations classées

Résumé. Un décret permet d'obtenir des certificats pour les économies d'énergie réalisées dans certaines installations industrielles, sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-17 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,

Décrète :

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Création d'un article sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un décret crée un article permettant la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour certaines opérations dans des installations classées, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2019

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre de la transition écologique.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2019

Décret n°2019-975 du 20 septembre 2019
Article 1
Article 2