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Création d'un article sur les certificats d'économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D221-20
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relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-17 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D221-20
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En vigueur depuis le 23 septembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2019