Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D221-20 > >
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JORF n°0221 du 22 septembre 2019
Décret n°2019-975 du 20 septembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses article L. 221-7, R. 221-14 et R. 221-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne