Décret n°2019-975 du 20 septembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D221-20

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Création d'un article sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un décret crée un article permettant la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour certaines opérations dans des installations classées, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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