Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des compétences et du fonctionnement des chambres de proximité
Résumé. Les chambres de proximité du tribunal judiciaire voient leurs compétences et leur fonctionnement précisés par de nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-912 du 30 août 2019Art. 12 : Modification des chambres de proximité des tribunaux judiciaires
→ Version 2
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- Décret n°2019-912 du 30 août 2019Art. 12