Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-912 du 30 août 2019

Art. 12

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Précision des compétences et du fonctionnement des chambres de proximité

Résumé. Les chambres de proximité du tribunal judiciaire voient leurs compétences et leur fonctionnement précisés par de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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