L'article 12 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° du IV, après les mots : « “ du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité ” » sont insérés les mots : «, après les mots : “ à siéger ”, sont insérés les mots : «, pour une part limitée de leur activité, » ;

2° au 2° du IV, les mots : « et après les mots : “ à siéger ”, sont insérés les mots : “, pour une part limitée de leur activité, ” » sont supprimés.