Créé le 1 janvier 2020
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020