Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019

Article 7

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Article 7

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 (Réforme des tribunaux judiciaires) susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

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Modification des sièges et ressort des conseils de prud'hommes

Résumé. Un décret modifie la liste des sièges et des zones de compétence des conseils de prud'hommes.

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 (Réforme des tribunaux judiciaires) susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

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