En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Modification des sièges et ressort des conseils de prud'hommes
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 (Réforme des tribunaux judiciaires) susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.